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Direction de la séance

Projet de loi

Gendarmerie nationale

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 499 (2007-2008) , 66 , 67)

N° 67

16 décembre 2008


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 26 de la commission des lois

présenté par

C
G  
Tombé

Le Gouvernement


ARTICLE 3


I. - Dans le second alinéa du I de l'amendement n° 26, supprimer les mots :

Dans ces matières,

et remplacer les mots :

et des résultats des missions qui leur ont été fixées

par les mots :

de ces missions 

II. - En conséquence procéder aux mêmes modifications dans les seconds alinéas des II, III et IV de l'amendement n° 26.

Objet

Il est proposé de modifier l'amendement, par un sous-amendement du gouvernement, de manière à préciser que les responsables de la gendarmerie et de la police nationales rendent compte au préfet de l'exécution des missions qui leur ont été confiées.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).