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Direction de la séance

Projet de loi

Transports ferroviaires

(1ère lecture)

(n° 501 (2007-2008) , 184 )

N° 11 rect.

18 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GRIGNON

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 7


Après le troisième alinéa (2°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

2°bis Les conditions d'accès aux services présentant un caractère de facilités essentielles et leurs conditions d'utilisation ;