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Direction de la séance |
Projet de loi Transports ferroviaires (1ère lecture) (n° 501 (2007-2008) , 184 ) |
N° 34 rect. quater 18 février 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ZOCCHETTO et de LEGGE, Mme Nathalie GOULET, M. DUBOIS, Mme FÉRAT, MM. MERCERON, JÉGOU et MAUREY, Mme PAYET, MM. BIWER, MERCIER, AMOUDRY, DENEUX, Jean-Léonce DUPONT, PAUL, BEAUMONT, TRILLARD, CLÉACH et COUDERC, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. LECERF, Mme MÉLOT, MM. BELOT, LAURENT, DOUBLET et MILON, Mme HERMANGE et MM. du LUART, LEFÈVRE et CARLE ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 3 |
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Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par une division ainsi rédigée :
« C : Imposition forfaitaire sur les lignes de chemin de fer à grande vitesse.
« Art. 1519 D. - Les communes sur le territoire desquelles sont implantées des lignes de chemin de fer à grande vitesse perçoivent chaque année une imposition forfaitaire en raison de cette implantation.
« Le montant de l'imposition forfaitaire est calculé à due concurrence du nombre de kilomètres de lignes implantés sur le territoire de la commune.
« Pour 2009, l'imposition forfaitaire est fixée à 10 000 euros par kilomètre de ligne de chemin de fer à grande vitesse.
« Ces chiffres sont révisés chaque année.
« Cette imposition forfaitaire est due par le concessionnaire des infrastructures ferroviaires. Le fait générateur de l'imposition est la mise en service de la ligne de chemin de fer à grande vitesse.
« Cette imposition forfaitaire peut être perçue au profit d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, sur délibérations concordantes de cet établissement public de coopération intercommunale et des communes sur le territoire desquelles est située la ligne de chemin de fer à grande vitesse. »
Objet
L'objet de cet amendement est d'instaurer une imposition forfaitaire sur les lignes de chemin de fer à grande vitesse.
NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article 3 vers un article additionnel avant l'article 3).