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Direction de la séance |
Projet de loi Transports ferroviaires (1ère lecture) (n° 501 (2007-2008) , 184 ) |
N° 82 2 février 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TESTON, DAUDIGNY, BOURQUIN, RIES et MIRASSOU, Mme BOURZAI, MM. PATRIAT, PERCHERON, COURTEAU et BOUTANT, Mme BONNEFOY, M. GODEFROY et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 1ER |
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Compléter le deuxième alinéa du c du 2° de cet article par les mots :
et sous réserve de réciprocité de ces accords sur le marché de l'Etat tiers en question
Objet
Alors que la directive européenne n'impose la reconnaissance mutuelle de règles techniques et de sécurité qu'aux Etats-membres de l'Union européenne, le projet de loi propose de l'étendre à d'autres pays. Afin de garantir une concurrence équitable entre constructeurs ferroviaires dans le monde, cet amendement propose d'insérer une condition de réciprocité à la reconnaissance des règles techniques et de sécurité.