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Direction de la séance |
Projet de loi Transports ferroviaires (1ère lecture) (n° 501 (2007-2008) , 184 ) |
N° 96 rect. 9 mars 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TESTON et DAUDIGNY, Mme BONNEFOY, MM. BOUTANT, BOURQUIN, RIES et MIRASSOU, Mme BOURZAI, MM. PATRIAT, PERCHERON, COURTEAU, GODEFROY et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 3 |
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Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant la fin de l'année 2009, le Gouvernement déposera au Parlement un rapport présentant les solutions envisageables pour que soit rendu possible le remboursement progressif de la dette de Réseau Ferré de France.
Objet
L'endettement de RFF est identifié comme le problème fondamental pour l'investissement dans le système ferroviaire français. Cet amendement vise à permettre à l'Etat de proposer des solutions au Parlement.