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Direction de la séance |
Projet de loi Revenus du travail (1ère lecture) (URGENCE) (n° 502 (2007-2008) , 43 , 48) |
N° 23 22 octobre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DASSAULT au nom de la commission des finances ARTICLE 2 |
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I. A la fin de la première phrase du I B de cet article, remplacer les mots :
dans un délai fixé par décret
par les mots :
dans des conditions fixées par décret
II. En conséquence, à la fin de la première phrase du 1° du II de cet article, remplacer les mots :
dans un délai fixé par décret
par les mots :
dans des conditions fixées par décret