AMENDEMENT

Avant le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

I C. - L'article L. 3323-9 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l'article L. 3324-10, l'accord de participation applicable dans ces sociétés peut prévoir que tout ou partie de la réserve spéciale de participation n'est exigible qu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'ouverture de ces droits. »