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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale (1ère lecture) (n° 67 , 72 , 73) |
N° 133 9 novembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CAMPION, MM. CAZEAU et GODEFROY, Mmes DEMONTÈS, LE TEXIER et JARRAUD-VERGNOLLE, M. DOMEIZEL, Mmes SAN VICENTE-BAUDRIN, PRINTZ, SCHILLINGER, ALQUIER et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 46 |
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Au deuxième alinéa (II) de cet article, après les mots :
d'éducation familiale
insérer les mots :
ou un centre de santé
Objet
L'article 46 du présent projet de loi autorise les médecins des centres de planification ou d'éducation familiale à pratiquer des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse.
Cet amendement vise à étendre cette autorisation aux centres de santé.