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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale (1ère lecture) (n° 67 , 72 , 73) |
N° 145 9 novembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DOMEIZEL, GODEFROY et CAZEAU, Mmes DEMONTÈS, LE TEXIER, JARRAUD-VERGNOLLE, CAMPION, SAN VICENTE-BAUDRIN, PRINTZ, SCHILLINGER, ALQUIER et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23 |
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Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après l'antépénultième alinéa (9°) de l'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les frais financiers ».
II. Après l'avant-dernier alinéa (10°) de l'article L. 135-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Le produit des emprunts contractés par le fonds ».
Objet
En 2OO7, le FSV accuse un déficit cumulé de 5,5 milliards d'euros. Cet endettement est transformé en retards de versements aux dépends de la CNAVTS qui en supporte les frais financiers. Cet amendement a pour but de sortir de cette situation anormale.