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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale (1ère lecture) (n° 67 , 72 , 73) |
N° 152 rect. 12 novembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CAZEAU et DOMEIZEL, Mmes DEMONTÈS et LE TEXIER, M. GODEFROY, Mmes JARRAUD-VERGNOLLE, CAMPION, SAN VICENTE-BAUDRIN, PRINTZ, SCHILLINGER, ALQUIER, VOYNET et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 35 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l'instauration de nouvelles franchises médicales. En effet, le groupe socialiste a toujours condamné, dès les premières franchises, ces mesures qui s'apparentent à une taxe sur les malades, contraires au principe de solidarité sur lequel repose notre système de protection sociale, garantissant l'égalité d'accès aux soins pour tout le monde.
Ces franchises se situent dans la droite ligne de la réforme Douste-Blazy de 2004, alors que le constat d'échec de cette réforme est reconnu de tous.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.