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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale (1ère lecture) (n° 67 , 72 , 73) |
N° 153 rect. 12 novembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GODEFROY, CAZEAU et DOMEIZEL, Mmes DEMONTÈS, LE TEXIER, JARRAUD-VERGNOLLE, CAMPION, SAN VICENTE-BAUDRIN, PRINTZ, SCHILLINGER, ALQUIER, VOYNET et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 35 |
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Dans le quatrième alinéa (2°) du 1° du I de cet article, après les mots :
au cours d'une hospitalisation
insérer les mots :
et ceux dont le prix est inférieur à un seuil minimal fixé par décret
Objet
Il est proposé d'exempter de la franchise par boîte de médicaments, les médicaments remboursables à pris très bas (moins de 2,50 euros) afin de ne pas entraîner l'abandon de ces médicaments au profit d'autres plus coûteux et mieux remboursés, ce qui viendrait augmenter les coûts pour l'Assurance maladie et amoindrir le rendement attendu de la franchise.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.