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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale (1ère lecture) (n° 67 , 72 , 73) |
N° 204 9 novembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DÉTRAIGNE, Mme DINI, MM. VANLERENBERGHE, MERCIER et les membres du Groupe Union centriste - UDF ARTICLE 60 |
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Après le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas d'un enfant mineur, un décret prévoit les modalités permettant que l'âge de l'enfant n'introduise pas de discriminations financière dans l'application des dispositions du présent article. ».
Objet
Dans les situations particulières de grande dépendance, la législation permet qu'un enfant puisse rémunérer un parent. Dans le cas des enfants mineurs, il est souhaitable de mettre en œuvre des modalités permettant de s'assurer d'une mise en œuvre équitable des dispositions existantes. C'est l'objet du présent amendement.
Le fait qu'un enfant soit mineur ne doit pas entraîner de différenciation dans le montant financier qui reconnaît le travail important fourni par le parent concerné.