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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale (1ère lecture) (n° 67 , 72 , 73) |
N° 227 12 novembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARC, Mme BRICQ, MM. CAZEAU, DOMEIZEL et GODEFROY, Mmes DEMONTÈS, LE TEXIER, JARRAUD-VERGNOLLE, CAMPION, SAN VICENTE-BAUDRIN, PRINTZ, SCHILLINGER, ALQUIER et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 9 E |
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Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Ces dispositions ne sont pas applicables aux entreprises éligibles au statut de PME de croissance telles que définies par l'article 220 decies du code général des impôts. »
Objet
Cet amendement s'inscrit dans la cohérence des précédents : il prévoit une exception au principe de taxation à 28,2% des options de souscription ou d'achat d'actions pour les petites et moyennes entreprises (PME) dites de croissance telles que définies en référence aux critères prévus par l'article 220 decies du code général des impôts.