|
Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale (1ère lecture) (n° 67 , 72 , 73) |
N° 274 12 novembre 2007 |
Exception d'irrecevabilitéMotion présentée par |
|
||||||||
|
Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen TENDANT À OPPOSER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ |
|||||||||
En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, adopté par l'Assemblée nationale (n° 67).
Objet
Nous considérons que ce texte n'est pas en conformité avec la Constitution en ce sens que ce texte porte une atteinte au droit à la santé tel que mentionné au onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, mais aussi parce qu'il viole l'obligation constitutionnelle de sincérité.
NB :En application de l'article 44, alinéa 2 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.