|
Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale (1ère lecture) (n° 67 , 72 , 73) |
N° 280 12 novembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. AUTAIN et FISCHER, Mmes DAVID, HOARAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 9 |
|||||||||
Dans le III de cet article, supprimer les mots :
, à titre exceptionnel,
Objet
Il n'y a aucune raison de considérer comme exceptionnel le taux d'une contribution qui se pérennise.