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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale

(1ère lecture)

(n° 67 , 72 , 73)

N° 287

12 novembre 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

MM. BILLOUT et FISCHER, Mme DAVID, M. AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 10 BIS


 

Supprimer cet article.

Objet

Cet article vise à retarder le départ à la retraite des Personnels Navigants et Commerciaux des sociétés aériennes sans concertation avec les organisations syndicales alors même qu'une réforme de la caisse complémentaire de retraite est déjà en cours.

Les auteurs de cet amendement entendent demander le retrait de cette disposition pour permettre le dialogue social.