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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale (1ère lecture) (n° 67 , 72 , 73) |
N° 310 12 novembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. AUTAIN et FISCHER, Mmes DAVID, HOARAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 29 |
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I. - Compléter le second alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Ces recommandations et avis sont rendus publics.
II. - L'augmentation des charges découlant de l'application du I ci-dessus est compensée à due concurrence par le relèvement des taux fixés au III bis de l'article 125 A du code général des impôts.
Objet
Il s'agit de rendre plus transparente l'activité de la HAS dans ce domaine.