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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale (1ère lecture) (n° 67 , 72 , 73) |
N° 317 12 novembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. AUTAIN et FISCHER, Mmes DAVID, HOARAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 30 |
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Dans le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 162-5-1-1 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
, indépendamment de toute évolution tarifaire
par les mots :
et en valeur
Objet
Dans la mesure où l'objectif de la maîtrise médicalisée correspond certes à une modification des comportements de prescription, mais aussi à une baisse des montants remboursés par l'assurance maladie dans plusieurs classes thérapeutiques, il apparaît indispensable aux auteurs de cet amendement de disposer du chiffrage des engagements de maîtrise médicalisée exprimé en valeur.
En effet, seule la combinaison des indicateurs exprimés en volume et en valeur permettra de disposer d'une analyse plus fine et de déceler d'éventuels effets structure, comme par exemple le déplacement des prescriptions vers des spécialités plus chères. Dès lors, il sera possible de mettre en place des dispositifs d'alerte sur la prescription de médicaments qui n'apportent rien en termes de valeur thérapeutique, mais qui n'en sont pas moins plus onéreux.