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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale

(1ère lecture)

(n° 67 , 72 , 73)

N° 32

7 novembre 2007

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. VASSELLE

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 32

Dans le 2 du II de cet article, remplacer le mot :

stipulations

par le mot :

dispositions