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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale (1ère lecture) (n° 67 , 72 , 73) |
N° 324 rect. bis 13 novembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. AUTAIN et FISCHER, Mmes DAVID, HOARAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33 |
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Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article L. 631-1 du code de l'éducation est supprimé.
Objet
Le comité de la démographie médicale institué à l'article 47 de la loi du 13 août 2004 sur l'Assurance maladie fait double emploi avec l'Observatoire National de la Démographie des Professions de Santé (ONDPS). Il n'a par ailleurs jamais été mis en place, faute de nomination de ses membres. Conformément à la recommandation formulée par la Cour des comptes, les auteurs de cet amendement proposent de le supprimer.
NB :La présente rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 31 vers un article additionnel après l'article 33).