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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale (1ère lecture) (n° 67 , 72 , 73) |
N° 349 12 novembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. AUTAIN et FISCHER, Mmes DAVID, HOARAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 42 |
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Supprimer le 6° du I de cet article.
Objet
On ne peut procéder à cet alignement des tarifs sans prendre en considération les répercussions que cette mesure aura nécessairement sur les dotations dont bénéficie l'hôpital public, tels que le MIGAC et le MERRI.