|
Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale (1ère lecture) (n° 67 , 72 , 73) |
N° 4 7 novembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. VASSELLE au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 |
|||||||||
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est institué, au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie, une contribution sur les boissons sucrées à l'exception des eaux minérales aromatisées et des jus de fruits.
Cette contribution s'applique sur le prix de vente hors taxe de ces produits. Son taux est de 1 %.
Un décret détermine les modalités de recouvrement de cette contribution.