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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale (1ère lecture) (n° 67 , 72 , 73) |
N° 420 rect. 12 novembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes PROCACCIA, BRISEPIERRE, HERMANGE, PAPON et SITTLER, MM. CAMBON, ETIENNE, CORNU et POINTEREAU et Mmes GARRIAUD-MAYLAM, ROZIER, DESMARESCAUX, MÉLOT, PANIS et BOUT ARTICLE 25 |
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Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« III - Les dispositions du paragraphe II ne s'appliquent pas lorsque la profession concernée a un taux d'évolution de ses dépenses directes ou induites inférieur au taux d'évolution de l'ONDAM pour l'année considérée. »
Objet
Il faut permettre à une profession de santé qui a une évolution de ses dépenses compatible avec l'ONDAM de bénéficier des revalorisations prévues. L'UNCAM doit être en mesure de fournir toutes les informations sur les dépenses de la profession concernée.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.