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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale (1ère lecture) (n° 67 , 72 , 73) |
N° 421 rect. 12 novembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes PROCACCIA, BRISEPIERRE, HERMANGE, PAPON et SITTLER, MM. CAMBON, CORNU et POINTEREAU et Mmes GARRIAUD-MAYLAM, ROZIER, DESMARESCAUX, MÉLOT et PANIS ARTICLE 31 |
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Dans le premier alinéa du I de cet article, après les mots :
complétant le paiement à l'acte ou s'y substituant
insérer les mots :
dans le cadre des actions de prévention
Objet
Le paiement à l'acte doit rester la règle. Seules les actions de prévention pourraient déroger à cette règle.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.