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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale (1ère lecture) (n° 67 , 72 , 73) |
N° 423 rect. 15 novembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes PROCACCIA, BRISEPIERRE, PAPON et SITTLER, MM. CAMBON, GOURNAC, CORNU et POINTEREAU et Mmes GARRIAUD-MAYLAM, ROZIER, Bernadette DUPONT et DESMARESCAUX ARTICLE 35 BIS |
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Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
... - A la fin de l'article L. 162-17-1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « durée de traitement » sont remplacés par les mots : « durée de traitement calculée par période de 31 jours ».
Objet
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale tend à mettre en place par le biais de la franchise un mécanisme de responsabilisation des patients.
On ne doit cependant pas oublier qu'en matière de rationalisation des prescriptions et des dépenses de soins, le conditionnement des médicaments est un facteur fondamental.
Pour un traitement prescrit pour 1 mois, on peut selon les médicaments, avoir des conditionnements par plaquette de 20, de 28 ou de 30 comprimés.
Cet amendement a pour but de définir un conditionnement approprié, comme étant un conditionnement calculé par rapport au calendrier civil, c'est-à-dire par période de 31 jours.