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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale (1ère lecture) (n° 67 , 72 , 73) |
N° 435 12 novembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Paul BLANC ARTICLE 28 |
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Dans le deuxième alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
dès lors que ses honoraires dépassent le tarif opposable
par les mots :
dès lors que le montant de l'acte dépasse un certain seuil
Objet
La réalisation de devis pour les actes de faible montant est ingérable dans la pratique quotidienne.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).