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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale (1ère lecture) (n° 67 , 72 , 73) |
N° 9 rect. 12 novembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. VASSELLE et LECLERC au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 10 |
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I - Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 320-4 du code du travail, remplacer les mots :
trois cents fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 141-8
par les mots :
six cents fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance
II - Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 1221-18 du code du travail, remplacer les mots :
trois cents fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12
par les mots :
six cents fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance