Logo : Sénat français

Direction de la séance

Conclusions de la commission mixte paritaire

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2008

(Commission Mixte Paritaire)

(n° 87 )

N° 3

22 novembre 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


Article 18

(Annexe C)


I - Rédiger ainsi le tableau constituant le 8e alinéa de cette annexe :

(en milliards d'euros)

 

Maladie

Vieillesse

Famille

AT-MP

Total par catégorie

Cotisations effectives

74,9

94,8

32,6

9,1

211,4

Cotisations fictives

1,2

36,1

0,1

0,3

37,8

Cotisations prises en charge par l'Etat

1,9

1,5

0,7

0,1

4,1

Cotisations prises en charge par la sécurité sociale

0,0

0,0

0,3

0,0

0,0

Autres contributions publiques

1,8

7,5

6,6

0,1

16,0

Impôts et taxes affectées

Dont CSG

78,6

58,7

15,8

0

16,3

12,1

2,1

0

112,8

70,8

Transferts reçus

14,5

18,9

0,0

0,1

28,4

Revenus des capitaux

0,0

0,2

0,1

0,0

0,3

Autres ressources

2,5

0,7

0,3

0,4

3,9

Total par branche

175,4

175,6

57,1

12,2

414,8

II - Rédiger ainsi le tableau constituant le 16e alinéa de cette annexe :

 (en milliards d'euros)

 

 

Maladie

Vieillesse

Famille

AT-MP

Total par catégorie

Cotisations effectives

67,0

60,4

32,3

8,4

168,1

Cotisations fictives

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Cotisations prises en charge par l'Etat

1,7

1,3

0,7

0,1

3,7

Cotisations prises en charge par la sécurité sociale

0,2

0,0

0,3

0,0

0,3

Autres contributions publiques

0,4

0,1

6,6

0,0

7,2

Impôts et taxes affectées

Dont CSG

66,2

51,6

10,3

0

16,3

12,1

1,9

0

94,8

63,7

Transferts reçus

13,1

16,8

0,0

0,1

25,0

Revenus des capitaux

0,0

0,0

0,1

0,0

0,1

Autres ressources

2,4

0,1

0,3

0,3

3,1

Total par branche

151,0

89,2

56,7

10,8

302,3

 

Objet

Le présent amendement est un amendement de coordination qui tire les conséquences de la suppression de la taxe sur les boissons sucrées en Commission mixte paritaire et tient compte du vote de la non-rétroactivité de la contribution salariale sur les stocks options et actions gratuites.

Il prend par ailleurs en compte le maintien de l'exonération en faveur des organismes d'intérêt général exerçant en zone de revitalisation rurale, tel que défini à l'article 12, et sa compensation par l'Etat.