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Direction de la séance

Conclusions de la commission mixte paritaire

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2008

(Commission Mixte Paritaire)

(n° 87 )

N° 4

22 novembre 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 19


 

Rédiger ainsi le tableau constituant le second alinéa de cet article :

(en milliards d'euros)

Prévisions de Recettes

Objectifs de dépenses

SOLDE

Maladie

175,4

179,5

-4,1

Vieillesse

175,6

179,7

-4,2

Famille

57,1

56,8

0,3

Accidents du travail et maladies professionnelles

12,2

11,8

0,3

Toutes branches (hors transferts entre branches)

414,8

422,5

-7,7

 

Objet

Le présent amendement est un amendement de coordination qui tire les conséquences de la suppression de la taxe sur les boissons sucrées en Commission mixte paritaire et tient compte du vote de la non-rétroactivité de la contribution salariale sur les stocks options et actions gratuites.