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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2008 Seconde Délibération

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION JUSTICE

(n° 90 )

N° B-14

11 décembre 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 33


Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Justice judiciaire
Dont Titre 2

 

 

 

 

Administration pénitentiaire
Dont Titre 2

4 000

 

4 000

 

Protection judiciaire de la jeunesse
Dont Titre 2

 

 

 

 

Accès au droit et à la justice

 

 

 

 

Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés
Dont Titre 2

 

 

 

 

TOTAL

4 000

 

4 000

 

SOLDE

+4 000

+4 000

 

 

Objet

La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 4.000 € le plafond de la mission « Justice ».

 

Cette majoration est imputée sur le programme « Administration pénitentiaire », action 02 « Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice », titre 6, catégorie 64.