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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2008

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 90 , 91 )

N° I-211

22 novembre 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, MM. FOUCAUD, VERA

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 15


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est abrogé.

Objet

Il s'agit, avec cet article, de revenir sur une disposition largement rejetée par les élus locaux.