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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2008 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 90 , 91 ) |
N° I-215 22 novembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 28 |
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Supprimer le 2° du II de cet article.
Objet
La contribution sociale sur les bénéfices des sociétés ne peut être distinguée des ressources budgétaires de l'Etat.
C'est le sens de cet amendement.