Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2008

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 90 , 91 )

N° I-269

26 novembre 2007


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-257 rect. de la commission des finances

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. DENEUX, DÉTRAIGNE

et les membres du Groupe Union centriste - UDF


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 QUATER


 

I - Rédiger ainsi le deuxième alinéa du II de l'amendement n° I-257 :

« A compter du 1er janvier 2008, la réduction visée au a et d pour le biogazole de synthèse est fixée à 21,5 euros par hectolitre, celle visée aux b et c est fixée à 28,5 euros par hectolitre et celle fixée au d à 26,5 euros par hectolitre pour les esters éthylique d'huile végétale.

II - Compléter l'amendement n° I-257 par un paragraphe ainsi rédigé :

Pour compenser les éventuelles pertes de recettes pour l'Etat résultant de la modification des taux prévus au deuxième alinéa du II, le taux prévu à l'article 219 du code général des impôts est relevé à due concurrence.

Objet

La réduction de la taxe intérieure de consommation appliquée aux différents biocarburants se justifie à la fois par des raisons environnementales et par des raisons de développement technologique.

La diminution proposée de cette exonération partielle est inégalement répartie entre les différents types de biocarburants ; elle correspond à environ une baisse de 12% pour le biogazole, et de 18% pour les alcools éthyliques et les esters éthyliques d'huile végétales.

Il convient donc d'établir une meilleure répartition des modifications de la détaxe, étant entendu que le bio-éthanol paie déjà plus de taxes que le gazole à contenu énergétique équivalent.