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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2008

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 90 , 91 )

N° I-37 rect. bis

22 novembre 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. ADNOT, MASSON et P. DOMINATI, Mme DESMARESCAUX et MM. DARNICHE et TÜRK


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 BIS


Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

I. - Le 1 du II de l'article 885-0 V bis et le IV de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« Si les titres sont cédés pendant le délai de conservation, pour cause de cession stipulée obligatoire par un pacte d'associés ou d'actionnaires ou pour cause de toute opération sur le capital entraînant une prise de contrôle majoritaire de celui-ci, cette condition de conservation sera considérée comme remplie, dès lors que le prix de souscription des titres cédés sera intégralement réinvesti, dans un délai maximum de six mois à compter de la réalisation effective de la cession, en souscription de nouveaux titres de sociétés exerçant une des activités mentionnées au b du 1° du I. Les titres ainsi souscrits devront être conservés jusqu'à expiration du délai de conservation qui s'appliquait aux titres cédés. »

II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

Objet

Si l'exigence liée à la conservation des titres pendant un certain délai est légitime, elle doit être aménagée, à la fois pour tenir compte de la pratique du monde des affaires et pour accélérer la circulation des fonds disponibles pour les investissements dans les PME dans un optique de renforcement de la croissance. C'est l'objet même du présent amendement.

En pratique, en effet, la PME bénéficiaire de l'investissement doit pouvoir continuer à vivre sa vie pendant ce délai et, un blocage de ses titres pendant cinq ans, peut s'avérer contre productif. La PME, peut, en effet, avoir intérêt à se vendre à un groupe d'entreprises plus important, pour pérenniser son développement.

Par ailleurs, il est indispensable de tenir compte de la pratique qui prévoit très souvent, notamment dans le cas d'investissements par augmentation de capital dans des jeunes pousses, l'établissement de pactes d'actionnaires ou d'associés entre fondateurs, business angels et autres financiers. Or, ces pactes contiennent fréquemment des clauses de cession obligatoire (baptisées « clauses de sortie »), dont la mise en œuvre doit continuer à pouvoir se faire lorsque cela apparaît opportun, à la fois pour les autres actionnaires, et pour la société elle-même.

C'est pourquoi, le présent amendement autorise, dans certains cas, des cessions de participations, pendant le délai de conservation de 5 ans sans remise en cause de l'avantage fiscal, sous réserve que le prix de souscription soit intégralement réinvesti dans des titres de PME également éligibles.