Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2008

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 90 , 91 )

N° I-39 rect.

22 novembre 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. ADNOT, MASSON et P. DOMINATI, Mme DESMARESCAUX et MM. DARNICHE et TÜRK


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 BIS


Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le premier alinéa du 1 du III de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, le pourcentage : « 50 % » est remplacé par le pourcentage : « 75 % ».
II. - Dans la première phrase du 2 du même III, la somme : « 10 000 euros » est remplacée par la somme : « 50 000 euros ».

III. - La perte de recettes pour l'État résultant des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat souhaite rendre l'ISF « producteur de croissance » par son article 16 qui incite les contribuables assujettis à investir, en direct ou via une holding, dans des PME en échange d'une déduction de leur ISF de 75 % des montants investis dans une limite annuelle de 50 000 €. Cet article limite le taux et le plafond d'exonération respectivement à 50% et 10 000 € pour les Fonds d'investissement de Proximité.

L'efficacité économique de ce dernier dispositif pourrait être sensiblement améliorée en alignant ces deux variables sur celles appliquées en matière directe et via une holding. En effet, il n'y a pas de raison objective de distinguer selon que le dispositif est ou non intermédié via un FIP dans la mesure où cet outil permet de « fédérer » un certain nombre de contribuables ISF qui n'ont soit pas l'envie, soit pas la compétence d'investir en direct ou via holding, ou bien dont la part d'ISF due n'est pas suffisamment importante pour actionner l'un ou l'autre de ces mécanismes. Un tel alignement serait, par ailleurs, justifié par le fait que, s'agissant des réductions consenties au titre de l'Impôt sur le revenu des personnes physiques, celles-ci sont identiques en pourcentage d'exonération et quant à leur plafond, selon que l'investissement se fait directement dans le capital d'une PME ou indirectement via un FIP ou un FCPI.

La vocation du FIP à régime fiscal ISF de faveur est d'effectuer des investissements, notamment, sur des entreprises à risques et sur le territoire de régions françaises et où sa gestion est assurée par des professionnels privés de l'investissement en fonds propres qui garantissent la sélection des dossiers à financer. L'objet du présent amendement est donc d'harmoniser le régime fiscal ISF applicable entre le contribuable qui souhaite confier son investissement à la gestion d'un professionnel au sein d'un véhicule de mutualisation reconnu et celui qui souhaite intervenir en direct ou via une holding, à l'instar du régime fiscal applicable en matière d'IRPP.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.