AMENDEMENT

I. - Avant le dernier alinéa (2°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° le quatrième alinéa (b) du 1. du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « cette exclusion ne concerne pas les entreprises solidaires au sens de l'article L. 443-3-1 du code du travail qui exercent une activité de gestion immobilière à vocation sociale ; »

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'extension du dispositif de réduction d'impôt de solidarité sur la fortune aux investissements dans les entreprises solidaires ayant une activité de gestion immobilière à vocation sociale est compensée par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :

I. -

Le présent amendement vise à ouvrir le dispositif de réduction d'ISF pour investissement dans les PME aux entreprises solidaires qui exercent une activité de gestion immobilière à vocation sociale. Le dispositif exclut aujourd'hui du dispositif les entreprises qui ont des activités de gestion ou de location d'immeubles. Cette exclusion se comprend comme la volonté d'éviter certains abus, qui permettraient à des contribuables de contourner l'esprit de la mesure en logeant au sein d'une société leurs actifs immobiliers. Or, s'agissant des entreprises solidaires, un tel abus n'apparaît pas possible.

En revanche, certaines de ces entreprises sont utilisées par les grands acteurs du secteur social pour proposer des logements aux personnes les plus démunies, à des conditions financières adaptées. Elles sont à la recherche de personnes physiques pouvant leur apporter des fonds propres afin de développer leur parc de logement. Les entreprises solidaires étant bel et bien des entreprises « comme les autres », et leur action relevant de l'initiative privée, même s'il s'agit en l'occurrence de philanthropie, il n'apparaît pas souhaitable de les priver du bénéfice du dispositif de réduction d'ISF. Ces entreprises présentent des garanties suffisantes pour l'administration fiscale : elles sont en effet agréées par l'Etat.