AMENDEMENT

I. - Avant le IV de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - 1° Le premier alinéa du 3 du I de l'article 885 I ter du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi qu'à celles de fonds d'investissement de proximité majoritairement dédiés à la dispense de crédits, non assortis d'un quelconque privilège, affectés à une acquisition et consentis aux entreprises de moins de vingt salariés exerçant personnellement exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion des activités de gestion de patrimoine mobilier définie à l'article 885 O quater, notamment celles des organismes de placement en valeurs mobilières et des activités de gestion ou de location d'immeubles fiscalement domicilié dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale. »
2° Dans le dernier alinéa du même 3, après les mots : « L'exonération est limitée, » sont insérés les mots : « en ce qui concerne les premiers, ».

3° Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle s'applique, en ce qui concerne les seconds, au prorata de la proportion des crédits affectés consentis, par le fonds commun, à celles des entreprises qui répondent aux critères ci-dessus mentionnés. »

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du paragraphe additionnel avant le IV ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Un amendement similaire a été déposé en ce sens par l'auteur dans le cadre de l'examen du projet de loi TEPA.

Le présent amendement complète le dispositif de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) qui facilite le financement des PME par une incitation des contribuables assujettis à l'ISF à souscrire à leur capital via une imputation sur leur l'ISF de 75% des sommes investies, dans la limite de 50 000 €.

La loi TEPA ne prévoit rien pour les entreprises individuelles, alors qu'elles représentent pourtant près de 60% des entreprises artisanales et plus de 50% des entreprises françaises !

Du fait de la confusion des patrimoines inhérente aux entreprises individuelles cet amendement propose une intermédiation qui permet à la fois la traçabilité des fonds - puisque les prêts ne peuvent être concédés que pour l'achat d'actifs -, le respect de l'ensemble des contraintes liées à la règlementation et le respect des pourcentages contenus dans la loi.

Ces fonds seront ainsi soumis à un certain nombre d'obligations et garants de la bonne fin des opérations, indispensable, ne serait-ce que pour éviter les intermédiaires indésirables ou les officines louches de ramassage de fonds.

Rappelons que le Président de la République s'est, à plusieurs reprises, prononcé pour une véritable reconnaissance de l'entrepreneur indépendant.

Il a confié cet été, à M. Hervé Novelli, secrétaire d'Etat aux Entreprises et au Commerce Extérieur, une mission sur la simplification de l'environnement des entreprises. Fin septembre, M. Novelli a rendues publiques les pistes de réflexion qu'il entend poursuivre pour améliorer la vie des entreprises. Celles-ci prennent appui sur les propositions élaborées par les groupes d'experts chargés de préparer le volet « simplification » du futur plan d'amélioration de la compétitivité des entreprises, baptisé « Force 5 ».

Parmi elles, figure la reconnaissance de l'entrepreneur indépendant, « véritable enjeu de facilitation de l'initiative individuelle et de libération des énergies entrepreneuriales ».