AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

MM. MASSION, MASSERET, ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MIQUEL, MOREIGNE, SERGENT

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 16

I. Compléter l'avant-dernier alinéa (3°) du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :

A compter de 2009, ce montant évolue chaque année au même rythme en valeur absolue que le produit total des amendes de police perçues nationalement par la voie de radars automatiques.

II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'Etat résultant des modifications apportées au I est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement suggère d'indexer le produit de cette nouvelle ressource sur le rythme d'évolution du produit total des amendes de police perçues nationalement par la voie de radars automatiques.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).