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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2008 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 90 , 91 ) |
N° I-89 22 novembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ANGELS, MASSION, MASSERET et AUBAN, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MIQUEL, MOREIGNE, SERGENT et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 |
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Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le IV de l'article 1636 B octies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont applicables aux produits fiscaux à recouvrer dans chacune des communes et chacun des établissements publics de coopération intercommunale au profit d'un syndicat mixte constitué exclusivement de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale. »
Objet
Le premier alinéa de l'article 1609 quater du Code général des impôts prévoit que les syndicats de communes peuvent décider de « fiscaliser » les contributions budgétaires des communes.
Il s'agit d'étendre cette possibilité aux EPCI, membres de ces syndicats et qui sont à ce jour exclus de ce dispositif.