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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2008 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 90 , 91 , 96) |
N° II-140 rect. 5 décembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Pierre ANDRÉ et DALLIER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 48 SEPTIES |
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Après l'article 48 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En 2010, la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue à l'article L. 2334-15 est portée à1,2 milliard d'euros par un prélèvement prioritaire de la dotation globale de fonctionnement . »
Objet
Cet amendement vise à prolonger en 2010 l'abondement supplémentaire opéré sur la hausse de la DGF au profit de la DSU afin d'atteindre les objectifs fixés par la réforme de 2005 malgré la moindre hausse de la DGF en 2008.