AMENDEMENT

Rédiger comme suit cet article :

Dans le cinquième alinéa de l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « l'Etat, » sont supprimés.

Cet amendement tend à supprimer le doublement de la cotisation assise sur la masse salariale des collectivités territoriales et de leurs établissements publics visant à participer au financement des aides au logement.

Lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2007, le Sénat s'était déjà élevé contre le principe de l'assujettissement des employeurs publics à cette cotisation, soulignant qu'il s'agissait d'un nouveau transfert de charges de l'Etat vers les collectivités territoriales, alors que celles-ci ne sont pas compétentes en matière d'aides personnelles au logement.

Le Sénat n'avait cependant pas été suivi dans son analyse et il lui avait été demandé de revenir sur son vote en seconde délibération. Le dispositif avait, en définitive, été maintenu dans le projet de loi définitivement adopté.

Dans le cadre du présent projet de loi de finances, il est proposé de doubler le montant de la cotisation. Or, il avait été affirmé l'an dernier qu'une telle mesure n'aurait pu s'envisager qu'après une concertation avec les acteurs intéressés. Il semblerait que les principales associations de collectivités territoriales n'aient pas été consultées.

Si cet article était adopté en son état actuel, il en résulterait donc, pour la deuxième année consécutive, un nouvel alourdissement des charges supportées par les collectivités territoriales de 65 millions d'euros (le même montant pour les établissements publics), alors que pour l'Etat il ne s'agit que d'un jeu à somme nulle.

En conséquence, cet amendement propose de supprimer le doublement de la cotisation pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics.