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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2008

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

(n° 90 , 91 , 92, 93)

N° II-194 rect.

6 décembre 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. C. GAUDIN, ADNOT, RETAILLEAU, MERCIER, BADRÉ et SOULAGE


Article 33

(Etat B)


Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Formations supérieures et recherche universitaire
Dont Titre 2

 

1.000.000 

 

1.000.000 

Vie étudiante
Dont Titre 2

 

 

 

 

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

 

 

 

 

Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

 

 

 

 

Recherche spatiale

 

 

 

 

Recherche dans le domaine des risques et des pollutions

 

 

 

 

Recherche dans le domaine de l'énergie

 

 

 

 

Recherche industrielle

 

 

 

 

Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat

 

 

 

 

Recherche duale (civile et militaire)

 

 

 

 

Recherche culturelle et culture scientifique
Dont Titre 2

 

 

 

 

Enseignement supérieur et recherche agricoles
Dont Titre 2

1.000.000 

 

 1.000.000

 

TOTAL

  1.000.000

  1.000.000

  1.000.000

  1.000.000

SOLDE

0

0

Objet

Les modalités de calcul de l'aide accordée par l'Etat aux établissements d'enseignement supérieur privés n'ont pas été définies par la loi dite « Rocard » du 31 décembre 1984. Le montant de la dotation est fixé par le décret n 86-1171 du 31 octobre 1986 modifié par le décret n°2003-1003 du 14 octobre 2003.

Or l'application du décret d'octobre 2003 n'a pas été correcte. Selon un rapport d'audit du conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux[1] « les différentes mesures de régulation budgétaire n'ont pas permis à l'Etat de respecter intégralement les engagements pris à l'égard des établissements d'enseignement privés dans le cadre de l'application du décret d'octobre ». Le retard cumulé fin 2007 atteindrait 3,75 millions d'euros.

La dette, non contestée par le ministère de l'agriculture, devrait faire l'objet d'un plan de résorption, comme préconisé dans le rapport sur la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

Cet amendement a pour objet d'amorcer cette résorption. Il organise une certaine solidarité entre les établissements d'enseignement supérieur privés, puisqu'il s'agit de ventiler les crédits supplémentaires votés par l'Assemblée nationale en faveur de l'enseignement supérieur privé soit 5 millions d'euros. Un million d'euros sur ces 5 millions d'euros est ainsi transféré du programme 150 «  Formations supérieures et recherche universitaire » (action n° 4 Établissements d'enseignement privé) vers le programme 142 « Enseignement supérieur et recherche agricoles » (action n° 1 Enseignement supérieur).