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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2008

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 90 , 91 )

N° II-197 rect. bis

7 décembre 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. ADNOT, BIZET et DARNICHE, Mme DESMARESCAUX et MM. MASSON, TÜRK et C. GAUDIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 40 BIS


Après l'article 40 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. L'article 93 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... Le professionnel libéral exerçant son activité, dans le cadre des structures visées aux articles 8, 8 ter et 238 bis L, peut, chaque année, porter sur son compte courant d'associé des sommes mises à la disposition de la société dont il est associé ou actionnaire, dans la limite de 10 % des bénéfices qu'il a réalisé sur la période. Ces sommes ne sont pas prises en compte dans les bases de l'impôt sur le revenu définies au 1, si le professionnel libéral les maintient intégralement durant un délai minimum de cinq années à compter de la date de leur dépôt. A l'issue de cette période, le remboursement de ces sommes au professionnel libéral pourra être réalisé en une ou plusieurs fois. Il a pour effet d'intégrer les sommes ainsi remboursées dans les bases de l'impôt sur le revenu ».

II. Les dispositions du I. s'appliquent à compter de l'imposition des revenus perçus en 2008.

III. Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'application des dispositions du I. ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement ouvre aux professionnels libéraux la possibilité de porter sur un compte courant d'associé des sommes dans la limite de 10 % des bénéfices annuels. Ces sommes ne sont pas prises en compte dans les bases de l'impôt sur le revenu si elles sont maintenues sur ce compte durant un délai minimal de cinq années. A l'issue de cette période, elles sont intégrées dans la base taxable de l'impôt sur le revenu du professionnel libéral. Le remboursement des sommes peut avoir lieu en une ou plusieurs fois.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.