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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2008

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 90 , 91 )

N° II-198 rect. bis

7 décembre 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. ADNOT, BIZET et DARNICHE, Mme DESMARESCAUX et MM. MASSON, TÜRK et C. GAUDIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 40 SEXIES


Après l'article 40 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au deuxième alinéa du 2° de l'article 1467 du code général des impôts, les mots : « et 6 % à compter de 2005 » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigées : « et 6 % au titre de 2005. A compter de 2008, le montant des recettes visées au premier alinéa est calculé hors taxes et la fraction est fixée à 5 %. »

II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant de l'application du I est compensée par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes pour l'État résultant du II est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement propose de modifier les règles de calcul de la base de la taxe professionnelle s'agissant des titulaires de bénéfices non commerciaux, des agents d'affaires et intermédiaires du commerce, employant moins de cinq salariés et n'étant pas soumis de plein droit ou sur option à l'impôt sur les sociétés. Cette base serait, à compter de 2008, 5% des recettes, contre 6% actuellement. A compter de 2008, ces recettes sont calculées hors taxes.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.