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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2008

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 90 , 91 )

N° II-200 rect. bis

7 décembre 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. ADNOT, BIZET et DARNICHE, Mme DESMARESCAUX et MM. MASSON, TÜRK et C. GAUDIN


ARTICLE 39


I. - Après le 1° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Dans la première phrase du d ter du II, après les mots : « dans la base de calcul du crédit d'impôt recherche », sont insérés les mots : « sous réserve d'être effectuées en France ».

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'État résultant de la création d'une réduction d'impôt pour investissement dans les fonds d'investissement de proximité est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Conformément à l'article 244 quater B du code général des impôts, les entreprises peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt recherche pour les dépenses engagées dans leurs différentes opérations de recherche.

Ainsi, notamment, les entreprises bénéficiaires du CIR peuvent prendre en compte des dépenses externes de recherche dans leur assiette de CIR dans la limite globale de 2M€, cette limite étant portée à 10M€ lorsqu'il n'y a pas de liens de dépendance entre l'entreprise bénéficiaire du CIR et les organismes.

Il est proposé de supprimer le plafond de dépenses externes de recherche, tout en réservant cette suppression aux dépenses effectuées en France, afin de ne pas encourager les délocalisations. L'objet du présent amendement est de de ne pas pénaliser certaines entreprises en limitant les financements associés aux partenariats de Recherche, alors même que l'État cherche à encourager ces partenariats, notamment avec les organismes de recherche publics.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.