Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2008

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 90 , 91 )

N° II-204 rect. bis

7 décembre 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

MM. ADNOT, BIZET et DARNICHE, Mme DESMARESCAUX et MM. MASSON, TÜRK et C. GAUDIN


ARTICLE 39


I. - Rédiger comme suit le 1° du I de cet article :

1° Le I est ainsi rédigé :

« I. - Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 decies, 44 undecies et 44 duodecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année. Le taux du crédit d'impôt est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 60 millions d'euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant. Pour les entreprises dont les dépenses de recherche sont supérieures à 60 millions d'Euros, le montant du crédit d'impôt sera au plus égal aux dépenses versées par l'entreprise à de Jeunes Entreprises Innovantes,  selon la définition de l'article 44 sexies 0-A du code général des impôts ou à de Jeunes Entreprises Universitaires, dans le cadre de collaborations de recherche contractuelles nouvelles entre l'entreprise et ces Jeunes Entreprises Innovantes ou ces Jeunes Entreprises Universitaires. »

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'État résultant de la création d'une réduction d'impôt pour investissement dans les fonds d'investissement de proximité est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La nouvelle formule de calcul du Crédit d'Impôt Recherche privilégie les grandes entreprises (crédit d'impôt estimé à deux milliards d'Euros par an pour les grandes entreprises, soit deux tiers du futur Crédit d'Impôt Recherche) sans effet de levier mesurable sur la dépense de recherche et le tissu industriel innovant en France. Cette aide publique n'est le plus souvent pas réinvestie dans la recherche locale mais souvent consolidée au niveau des groupes dans le budget global. Les grandes entreprises installent leurs centres de recherche dans les pays qui ont la meilleure recherche universitaire et les meilleures jeunes entreprises innovantes et le Crédit d'Impôt, même plus généreux, ne modifiera pas significativement cette politique industrielle. Pour un effet de levier optimal de la dépense publique sur la dépense de recherche privée, il est indispensable de favoriser les liens entre les grandes entreprises, les jeunes entreprises innovantes ou universitaires et l'université.  Au-delà d'une dépense de recherche importante de 60 millions d'Euros, il est souhaitable de conditionner le versement du Crédit d'Impôt à un accroissement des dépenses de recherche réalisées en France par les grandes entreprises, dans le cadre de collaborations  de recherche nouvelles entre ces grandes entreprises et les Jeunes Entreprises Innovantes et les Jeunes Entreprises Universitaires, dans l'esprit des pôles de compétitivité et dans le but de favoriser la création d'un tissu industriel solide.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.