AMENDEMENT

Avant l'article 40 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le troisième alinéa du II de l'article 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu'un département intervient sur son propre territoire ou sur le territoire d'un département limitrophe pour contribuer financièrement à la création et/ou à l'équipement d'une zone d'activités économiques dont l'intérêt leur est commun, tout ou partie de la part départementale de la taxe professionnelle acquittée par les entreprises implantées sur cette zone d'activités peut être répartie entre les départements contributeurs par délibérations concordantes. Ces délibérations fixent la durée de la répartition en tenant compte de la nature des investissements et de l'importance des ressources fiscales qu'ils génèrent et donnent lieu à l'établissement d'une convention entre les départements intéressés.

« Lorsqu'une région intervient sur son propre territoire ou sur le territoire d'une région limitrophe pour contribuer financièrement à la création et/ou à l'équipement d'une zone d'activités économiques dont l'intérêt leur est commun, tout ou partie de la part régionale de la taxe professionnelle acquittée par les entreprises implantées sur cette zone d'activités peut être répartie entre les régions contributrices par délibérations concordantes. Ces délibérations fixent la durée de la répartition en tenant compte de la nature des investissements et de l'importance des ressources fiscales qu'ils génèrent et donnent lieu à l'établissement d'une convention entre les régions intéressées. »

II. - En conséquence, le II de l'article 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité locale directe est ainsi modifié :

1° Au quatrième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » et les mots : « groupement ne peut » sont remplacés par les mots : « groupement, le département ou la région ne peuvent ».

2° Au dernier alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix ».

Cet amendement vise à permettre le partage sur une base conventionnelle, entre des départements ou des régions limitrophes qui gèrent ensemble une zone d'activités économiques dont l'intérêt leur est commun, du produit de la taxe professionnelle acquittée par les entreprises implantées sur cette zone. Il tend ainsi à étendre aux département et aux régions le dispositif actuellement prévu par l'article 11 de la loi du 10 janvier 1980 modifiée, qui permet notamment un partage entre communes, ou entre communes et EPCI, du produit de la taxe professionnelle perçue sur une zone d'activités gérée en commun par ces collectivités.

Comme pour ces dernières, le partage entre départements ou entre régions proposé serait déterminé par la voie de délibérations concordantes des conseils généraux ou régionaux concernés. Ces délibérations fixeraient la durée de la répartition en tenant compte de la nature des investissements réalisés et de l'importance des ressources fiscales qu'ils engendrent.

Il s'agit ainsi d'une opération facultative et volontaire pour les collectivités territoriales, de nature à favoriser le développement économique de nos territoires par la collaboration interdépartementale ou interrégionale.