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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2008 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION VILLE ET LOGEMENT (n° 90 , 91 , 93, 95) |
N° II-46 rect. 8 décembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DALLIER au nom de la commission des finances ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 61 |
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Après l'article 61, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. -Le cinquième alinéa de l'article 42 de la loi n°95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle fait l'objet d'une actualisation tous les cinq ans. »
II. - La première actualisation de la liste des zones urbaines sensibles est effectuée en 2009.