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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2009

(Commission Mixte Paritaire)

(n° 112 )

N° 7

26 novembre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 72 BIS


Supprimer le II de cet article.

Objet

Amendement de coordination.