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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2008 (1ère lecture) (n° 134 , 135 , 140, 141) |
N° 106 rect. 18 décembre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DALLIER et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 10 |
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Dans la première phrase du second alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
l'Établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux
par les mots :
la Caisse des dépôts et consignations
Objet
Les 3 millions € sont destinés à contribuer au redressement d'un centre commercial en zone urbaine sensible. Il apparaît, à l'issue d'un appel d'offre infructueux pour céder les parts de l'EPARECA dans la société exploitant ce centre, que la Caisse des dépôts, déjà actionnaire du centre à parts égales avec l'EPARECA, est prête à porter le redressement du centre. La Caisse des dépôts s'engage en effet à reprendre les parts de l'EPARECA et à rétablir la situation économique et financière du centre commercial. Il convient à cet égard de lui apporter la contribution financière initialement destinée à l'EPARECA.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.